Fils d'actualités juridiques

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02

Jan - 23

Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
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30

Dec - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
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29

Dec - 22

Public - Public
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
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29

Dec - 22

Public - Public
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois