Honoraires

Les honoraires du cabinet sont fixés en accord avec le client, après acceptation de notre proposition, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

La convention d'honoraires proposée sera fonction des caractéristiques de la mission, du domaine d'intervention et de la situation du client.

La convention pourra ainsi être établie selon les 3 formules prévues par la Loi

L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires est dans ce cas déterminé fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet précise le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire, à tout les stades de sa gestion . Le taux horaire habituel du cabinet est de 290 € HT / heure. Ce taux peut être diminué ou revue à la hausse selon les critères de fixation susvisés, en accord avec le client. 

 
L'honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat ».

L' honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. En vertu de la Loi il s'agit d'un complément de rémunération complétant l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire, mais qui ne peut donc être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat n'est dû qu'après obtention définitive du résultat recherché par le client mentionné dans la convention d'honoraires. Son bénéfice peut être partagé avec le confère succédant  au cabinet en cas de changement de conseil après obtention d'une décision favorable non définitive ou dans les circonstances prévues par la convention.

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le codes de procédure civile (article 700 CPC), pénale (article 475-1 CPP) et administrative (L 761-1 CJA) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors de la  procédure.

Tout désaccord en matière d'honoraires est traité par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats et en appel par le Premier Président de de la  Cour d'appel de Lyon.

Le client peut toujours s'adresser au médiateur de la porfession désigné sur le site du CNB  https://mediateur-consommation-avocat.fr