Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le cabinet de Maître Laurent Bertin pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :
Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire
- Procédure de divorce pour faute;
- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Assignations en divorce;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
- Exequatur et divorce à l’étranger;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Demande du droit de garde;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
- Demande de garde alternée des enfants;
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.
- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Assignations en divorce;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
- Exequatur et divorce à l’étranger;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Demande du droit de garde;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
- Demande de garde alternée des enfants;
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.
Procédures pour changer de nom à l'état civil
De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Laurent Bertin à Lyonvous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Laurent Bertin à Lyonvous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables
En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité
- Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.
Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.
Droit du surendettement et défense des personnes surendettées
- Défense et assistance des personnes surrendettées;
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts
- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.
Droit des successions et des donations
- Conseil et assistance en matière de succession;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.
